La réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers est un préalable obligatoire dans le cadre de la vente d’une maison sur Paris et la région parisienne. Assainissement collectif ou assainissement autonome, quelles sont vos obligations en matière de contrôle de votre installation ?
Diagnostic assainissement non collectif : vos obligations
Un logement non raccordé au réseau d’eaux usées collectif doit impérativement disposer d’un assainissement autonome. Autrement nommé assainissement non collectif (ANC), il peut notamment prendre la forme d’une fosse toutes eaux ou d’une micro-station d’épuration.
Qu’est-ce que le SPANC ?
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 impose aux collectivités territoriales de contrôler les installations d’assainissement individuel. A cette fin, un service public d’assainissement non collectif (SPANC) a été créé au niveau communal. Depuis, cette compétence a souvent été transférée aux communautés de communes.
Si votre interlocuteur change, sa mission reste identique, s’assurer de la conformité de votre installation d’assainissement autonome. Chaque contrôle du SPANC fait l’objet d’une redevance dont le montant est variable selon le territoire.
Un contrôle obligatoire de votre ANC par le SPANC
Le SPANC a pour mission d’apporter un support technique pour la conception et la réalisation de votre assainissement non collectif. Cette structure locale est également chargée de vérifier l’état et la conformité des installations d’évacuation et de traitement des eaux usées. Ainsi, votre fosse toutes eaux ou votre micro-station fait l’objet d’un contrôle d’assainissement obligatoire :
- de manière périodique : votre équipement est contrôlé en général tous les 10 ans. En cas de non-conformité, vous avez obligation d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai imparti, sous peine d’amende ;
- en cas de mutation foncière : vous envisagez de vendre votre maison ? De la donner à un de vos enfants ? Dès lors qu’il y a changement de propriétaire, vous avez obligation d’effectuer un diagnostic assainissement non collectif avant la mise en vente ou la cession de votre bien immobilier. Au même titre que le DPE par exemple, ce diagnostic assainissement fait partie du DDT (dossier de diagnostic technique). D’une validité de 3 ans, il est exigé par le notaire pour pouvoir formaliser la vente. Il permet d’informer l’acquéreur sur d’éventuels travaux à financer s’ils ne sont pas réalisés par le vendeur.
Refus de contrôle de l’assainissement non collectif : risques et sanctions
Le SPANC doit vérifier la conformité des installations individuelles d’un territoire. Le refus d’un propriétaire de se plier à cette obligation l’expose à :
- une amende ou une redevance d’assainissement majorée ;
- des poursuites au pénal, avec jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois de prison.
Diagnostic assainissement collectif en ville, parfois obligatoire
Dans les Hauts-de-Seine (92), le Val-de-Marne (94), la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l’Essonne (91) et le Val-d’Oise (95), votre pavillon est raccordé à l’assainissement collectif ? Pour autant, la réalisation d’un diagnostic assainissement est parfois une obligation.
Contrôle assainissement périodique : absence de contrainte légale
Un diagnostic assainissement permet de s’assurer de la conformité et du bon fonctionnement de l’ANC. En agglomération, tous les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel doivent être raccordés au tout-à-l’égout.
De fait, il n’y a aucune installation d’assainissement autonome à contrôler. Un raccordement du bâtiment au réseau collectif permet de gérer et d’évacuer les eaux grises, les eaux noires et autres eaux usées. En l’absence de mutation foncière (vente, donation, etc), le cadre légal n’impose aucun diagnostic périodique.
En revanche, pour éviter la remontée de mauvaises odeurs ou la formation d’un bouchon, une inspection régulière de vos canalisations est recommandée. Prosocius Assainissement intervient à votre domicile partout en Ile-de-France (devis gratuit).
Obligation du contrôle de branchement assainissement en cas de vente
Les eaux usées des égouts sont collectées et dirigées vers une station d’épuration (STEP). Cet équipement destiné à traiter les EU est géré par la commune ou par la communauté de communes quand la compétence est déléguée.
Malgré un dimensionnement suffisant, nombre de STEP sont à saturation en cas de pluie. En effet, des eaux parasites (eaux pluviales) s’infiltrent dans le réseau d’eaux usées communal et viennent gonfler la quantité d’effluents arrivant dans la STEP.
Ces eaux parasites sont souvent dues à des branchements non conformes au niveau des maisons. Pour réduire leur volume, les communes sont de plus en plus nombreuses à imposer un diagnostic assainissement en cas de vente ou de donation d’un bien immobilier. Ce contrôle vise à détecter plusieurs anomalies :
- réseau unitaire : les EU et les EP ne sont pas séparées et sont dirigées vers la STEP ;
- branchements non conformes : il arrive que les eaux usées soient connectées aux eaux de pluie et inversement.
En cas d’anomalie, les travaux de mise en conformité sont à la charge du vendeur et doivent être réalisés dans un délai défini qui varie d’une commune à l’autre. L’absence de réalisation des travaux expose le propriétaire à des sanctions financières.
